Norvège - Accord sur les sépultures de guerre

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement royal norvégien concernant le soin des sépultures de guerre allemandes en Norvège du 22 octobre 1953 1) Les ressortissants allemands décédés par faits de guerre et qui sont enterrés en Norvège sont regroupés dans quelques cimetières. 2.) Les transferts des personnes inhumées qui s'avéreraient nécessaires seront effectués par des dispositions prises par les autorités norvégiennes. 3.) Le gouvernement norvégien accepte qu'un représentant allemand soit présent lors des transferts de corps afin de pouvoir aider à l'identification des morts. 4.) Le gouvernement norvégien aménagera à ses frais les cimetières allemands d'une manière digne. Il déclare que les personnes enterrées ne seront pas déplacées, à moins que des considérations publiques importantes ne l'exigent. 5.) Le gouvernement norvégien se déclare prêt à accepter les propositions allemandes concernant l'aménagement des cimetières et à les examiner avec bienveillance. 6.) Le gouvernement norvégien déclare vouloir maintenir, protéger et entretenir les cimetières, une fois leur aménagement terminé, conformément aux dispositions du droit international. 7.) Le gouvernement norvégien prend note de l'information selon laquelle le "Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge" a reçu l'autorisation du gouvernement fédéral allemand d'assumer toutes les tâches liées à ce qui précède. 8.) Les détails relatifs à l'exécution de ce qui précède seront réglés entre l'organisation allemande mentionnée au point 7 et l'institution norvégienne concernée. 9.) Si l'on souhaite que certaines des personnes inhumées soient transférées de Norvège en Allemagne, aucune exhumation ne sera effectuée avant que le gouvernement fédéral allemand n'ait donné son accord. Le cas échéant, les transferts seront effectués conformément aux dispositions légales en vigueur dans les deux pays.